La Cour pénale internationale : libérerer la justice internationale des influences politiques

En juillet 1998 à Rome, 139 Etats signèrent le Statut fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), première juridiction internationale à pouvoir sanctionner les principaux responsables des violations graves des droits humains. A peine quatre ans après le génocide des Tutsi aux Rwanda, à peine trois ans après le massacre de Srebrenica, la communauté internationale avait su s’organiser pour créer collectivement un outil destiné à empêcher la reproduction du pire.

La CPI est entrée en fonction le 1er juillet 2002. Quinze ans après, force est de constater que les marges de progression sont importantes pour correspondre aux espoirs que sa création avait soulevés. Les attentes sont nombreuses et pressantes : une justice plus rapide (il a fallu 8 ans de procédure sur une unique affaire pour condamner l’ancien chef milicien congolais Jean-Pierre Bemba), plus efficace, protégée de la corruption (on se rappelle des enquêtes du European Investigative Collaborations sur son premier Procureur), capable de statuer sur d’autres situations que celles du continent africain (10 enquêtes ouvertes sur 11 concernent ce continent)…

La CPI doit par ailleurs également évoluer de manière structurelle pour être à la hauteur des enjeux. D’une part, le Conseil de sécurité de l’ONU a le pouvoir exorbitant de déférer des situations devant la CPI, au risque de dicter sa vision politique de certains conflits comme au Darfour ou en Libye, alors même que trois de ses cinq membres permanents n’ont pas ratifié le Statut de Rome et ne sont donc pas parties à la Cour. D’autre part, pour arrêter un suspect et le transférer à son siège de La Haye (Pays-Bas), la CPI qui ne dispose pas de force propre doit compter sur la coopération des Etats, dont certains chefs autoritaires ont la tentation de se protéger les uns les autres.

La justice pénale internationale mérite mieux, mérite une CPI renforcée dans ses moyens et ses attributions. Alors que la 16e Assemblée des Etats parties à la CPI s’est ouverte lundi 4 décembre à New York, Europe Ecologie – Les Verts appelle à une ratification universelle du Statut de Rome, notamment par la Chine, les Etats-Unis et la Russie, membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU.

Les écologistes demandent également au gouvernement français, Etat influent au sein du Conseil de sécurité de l’ONU et de l’Assemblée des Etats parties de la CPI, d’user de son pouvoir pour freiner les influences du Conseil de sécurité sur les enquêtes de la Cour, pour exiger une mise à disposition statutaire des forces onusiennes au service de la CPI, et pour favoriser l’entrée en vigueur rapide de la compétence de la Cour sur le crime d’agression.

Pour que la justice internationale soit à la hauteur des enjeux, Europe Ecologie – Les Verts encourage la Procureure de la CPI à poursuivre son intention d’enquêter sur les crimes du Statut de Rome « qui sont commis au moyen, ou qui entraînent la destruction de l’environnement, l’exploitation illégale de ressources naturelles ou la dépossession illégale de terres », et les Etats parties à travailler sur l’intégration du crime d’écocide aux crimes connus par la CPI.

La justice internationale doit pouvoir fonctionner sans être l’instrument des politiques et des lobbies. C’est un enjeu majeur pour la paix,  pour les générations actuelles et les générations futures.

Julien Bayou et Sandra Regol, porte-parole nationaux

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